24 Aug

Cadre a tracter en France : attention code de la route !

Publié par liber-t

Larticle L.110-1 du code de la route precise qu' une remorque est : "un véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule terrestre à moteur", tandis qu'une voiture est un véhicule à moteur que le Code de la route définit comme "un véhicule terrestre circulant sur la route par ses propres moyens"
Par ailleurs la directive européenne 2007/46/CE entend par remorque : "tout véhicule non autopropulsé, concu et contruit pour être remorqué par un véhicule" Dans la classification européenne des differents types de véhicules, les remorques appartiennent à la catégorie "0" (zéro) les voitures particuliéres à la catégorie M1.
Donc : ces définitions et cette classification permette de conclure qu' une voiture ne peut être considérée comme une remorque et qu 'en conséquence elle ne peut être tractée dans les même conditions.
Le code de la route francais n 'envisage le remorquage d'une voiture que lorsque celle-çi est en panne ou accidentée avec des conditions précises (véhicule de remorquage spécial,vitesse limitée)
Autant de raisons qui expliquent pourquoi il n 'est pas possible d' utiliser en France,les systémes qui permettent d'atteler une voiture directement à un camping-car.
Les systemes fabriqués à l'étranger, non jamais été homologé en France par la DREAL, Par ailleurs aucun d'eux, ne bénéficie d' un COF (certicat of conformity) qui serait la preuve d' une homologation Européenne, ce qui pourrait lui permettre une importation en France en toute égalité.
De plus, sur le véhicule tracteur ; il va avoir pour l 'attelage, une modification donc ..il faudrait avoir l 'accord du constructeur?!?! ou passer le véhicule dans une dreal et le receptionner à titre isolé....(bon courage!!)
et pour la "remorque" cela m 'etonnerai qu 'une DREAL en France accepte la modification de cette remorque aux niveaux des freins, sans assistance hydraulique , puisque le moteur est arrêté... ou de valider un systeme qui ne permet pas de reculer sans avoir à descendre du véhicule tracteur pour débrayer à la main la commande qui actionne le frein de la voiture remorquée...
et pour finir , tout simplement parce que le code de la route ne permet pas de tracter une voiture comme si c 'était une remorque..